J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16359
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Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
NOR : SOCF0311450A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de façadier-peintre est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de façadier-peintre sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de façadier-peintre est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement de bâtiments en qualité de finition C ;
2. Monter des échafaudages fixes de pied en façade ;
3. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade ;
4. Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur avec revêtement plastique épais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de façadier-peintre.
Niveau : V.
Code NSF : 233 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le façadier-peintre assure principalement la finition extérieure des bâtiments afin de protéger, de décorer les supports, d'imperméabiliser et d'isoler les façades. Il intervient essentiellement pour des travaux de peinture, de ravalement, d'application de revêtements d'imperméabilité, de pose d'isolation et de montage d'échafaudage.
Il exerce généralement son activité à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves, mais le plus souvent en rénovation. Lors de périodes d'intempéries, il peut être amené à intervenir à l'intérieur de bâtiments pour des travaux de peinture de qualité élémentaire. Il travaille la plupart du temps en hauteur, sur des échafaudages, et doit respecter les règles de sécurité concernant la protection contre les poussières et la nocivité des produits.
L'activité comporte des déplacements et le travail nécessite parfois des horaires adaptés (temps de séchage, reprises, intempéries).
Le façadier-peintre intervient, le plus souvent, au sein d'une équipe. Il reçoit verbalement des consignes précises sur les travaux à réaliser. Il doit cependant être en mesure de choisir seul les outils nécessaires, d'organiser son mode opératoire et de rendre compte du travail réalisé.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des travaux de peinture de ravalement
de bâtiments en qualité de finition C
Installer un chantier de peinture de ravalement.
Monter un échafaudage de peintre.
Préparer des supports maçonnés pour les peindre.
Préparer des supports à base de plâtre pour les peindre ou les revêtir.
Réparer ponctuellement des supports maçonnés endommagés pour les peindre.
Préparer des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en plâtre et maçonnés pour les peindre en qualité de finition C.
Apprêter des supports en bois, métaux et plastiques pour les peindre en qualité de finition C.
Appliquer manuellement des peintures de finition en film mince sur tous supports extérieurs.
Appliquer manuellement des peintures de finition en qualité C sur tous supports intérieurs.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures.
Replier un chantier de peinture de ravalement.
2. Monter des échafaudages fixes de pied en façade
Installer un chantier de montage d'échafaudage.
Monter un échafaudage type pré-cadre.
Monter un échafaudage multidirectionnel.
Réaliser des travaux spéciaux de franchissement d'obstacles et de passages, à l'aide d'échafaudages de pied.
Poser des éléments spéciaux de protection des personnes et des biens sur échafaudages de pied.
Démonter des échafaudages fixes de pied pré-cadres et multidirectionnels.
3. Mettre en oeuvre des revêtements d'imperméabilité de façade
Installer un chantier de peinture de ravalement.
Utiliser un échafaudage de façadier en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports maçonnés pour les imperméabiliser.
Traiter les points singuliers en système d'imperméabilité de façade.
Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides.
Appliquer manuellement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer mécaniquement des systèmes d'imperméabilité I1 à I3.
Appliquer des systèmes d'imperméabilité I4 avec entoilage.
Replier un chantier de peinture de ravalement.
4. Mettre en oeuvre des systèmes d'isolation thermique
par l'extérieur avec revêtement plastique épais
Installer un chantier de peinture de ravalement.
Utiliser un échafaudage de façadier en respectant les règles de sécurité et de stabilité.
Préparer des supports pour poser des systèmes d'isolation thermique par l'extérieur.
Traiter des supports horizontaux en façade par systèmes d'étanchéité liquides.
Fixer, par collage et chevillage, des plaques d'isolants thermiques en façade.
Fixer mécaniquement, sur ossatures, des plaques d'isolants thermiques en façade.
Poser des accessoires techniques et décoratifs d'encadrement de baies et d'acrotères pour isolation thermique par l'extérieur.
Poser des renforts et un treillis plastique en parties courantes et pour les points singuliers en systèmes d'isolation par l'extérieur.
Appliquer manuellement des revêtements semi-épais et épais sur tous supports.
Appliquer mécaniquement des revêtements de façade à base de peintures.
Replier un chantier de peinture de ravalement.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Petites et moyennes entreprises de peinture et ravalement.
Entreprises spécialisées dans le traitement de façades.
Entreprises spécialisées dans le montage d'échafaudages.
Entreprises de travail temporaire.
Code ROME :
42233 - Peintre en bâtiment.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.